Créer une EURL : quels avantages ?
La création d’une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) permet à un entrepreneur de se lancer seul dans son activité tout en limitant sa responsabilité au montant de ses apports. Focus sur les avantages de ce type d’entreprise unipersonnelle et sur son processus de création.
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L’EURL : une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Pour faire simple, l’EURL est une SARL ayant un actionnaire unique. Elle est donc soumise aux mêmes règles qu'une société à responsabilité limitée. Ainsi, comme la SARL, l’EURL dispose d'un capital social librement fixé par ses statuts.
L’EURL est une forme juridique utilisée par de nombreux entrepreneurs pour la simplicité de ses statuts juridiques. Ils s’appliquent à de nombreux projets d’entreprise.
A noter que l’EURL peut ensuite facilement évoluer en SARL si elle a besoin de se développer. Cette transformation est aisée dans la mesure où l’EURL est une SARL unipersonnelle. Le droit des sociétés prévoit ainsi que l’associé unique de l’EURL ouvre son capital social à un ou plusieurs nouveaux associés.
Suite à cette modification de la composition du capital social, les statuts et toutes les mentions légales de la société mentionnent SARL au lieu d’EURL. La modification des statuts doit être enregistrée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Après validation par le greffe, un nouvel extrait Kbis est émis.
Un statut pour entreprendre en protégeant son patrimoine
Comme son nom l’indique, l’EURL présente l’avantage de limiter la responsabilité de l'associé unique au montant de ses apports. L’unique actionnaire de la société ne met donc pas en danger son patrimoine personnel dans cette aventure entrepreneuriale, sauf dans les cas d’une faute de gestion (fraude fiscale, négligence dans le paiement de primes d'assurance...) ou d’une caution personnelle demandée par une banque lors d’un emprunt.
Autre avantage de l’EURL, lorsque l’associé unique est une personne physique, celle-ci n'est pas obligée d'établir un rapport de gestion si son entreprise ne dépasse pas au moins deux des trois plafonds suivants sur l’exercice :
- une moyenne de 50 salariés permanents employés
- 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes
- 4 millions d’euros pour le total du bilan
En revanche, l'inventaire et les comptes annuels doivent impérativement être déposés au greffe du tribunal de commerce à chaque fin d’exercice.
Un régime fiscal à étudier en fonction de votre situation
Si l'associé unique de l’EURL est une personne physique, il est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Il devra déclarer les bénéfices dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En dessous de certains seuils annuels de recettes, l'EURL peut opter pour le régime de la micro-entreprise, lui permettant de bénéficier de tous ses avantages (comptabilité simplifiée, exonération de la TVA, etc.). Il est recommandé de vérifier chaque année les plafonds fixés pour conserver le régime de la micro-entreprise.
Dans le cas où l'associé unique est une personne morale (une autre société), l’EURL est imposable au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Si le gérant associé est une personne physique, il peut également opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui sera notamment intéressant pour les contribuables imposés dans les tranches les plus élevées.
Le processus de création de l’EURL
Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer une EURL, il doit :
- procéder à la rédaction des statuts
- publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- déclarer la création de votre EURL sur le site formalites.entreprises.gouv.fr, désormais le Guichet Unique des formalités des entreprises.
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Même si ses statuts sont simples, la création d’une EURL peut demander des connaissances en matière légale et comptable, notamment en cas de régime matrimonial de la communauté.
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