Créer une EURL : avantages et inconvénients
La création d’une EURL permet à un entrepreneur de se lancer seul dans son activité tout en limitant sa responsabilité en cas de faillite. Focus sur les avantages de ce type d’entreprise unipersonnelle et sur son processus de création
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L’EURL : une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Créée par une loi de 1985, l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est l’un des différents statuts juridiques de l’entreprise en droit français. Pour faire simple, l’EURL est une SARL ayant un actionnaire unique, et elle suit donc les mêmes principes que ceux de la société à responsabilité limitée. Ainsi, comme la SARL, l’EURL dispose d'un capital social librement fixé par ses statuts et dont le minimum n’est que d’un euro.
L’EURL est une forme juridique utilisée par de nombreux entrepreneurs pour la simplicité de ses statuts juridiques. Ils s’appliquent à de nombreux projets d’entreprises, sans nécessiter l’intervention d’un juriste.
A noter que l’EURL peut ensuite facilement évoluer en SARL si elle a besoin de se développer. Ce passage d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée à société à responsabilité limitée est aisé dans la mesure où l’EURL est simplement une SARL unipersonnelle. Le droit des sociétés prévoit ainsi que l’associé unique de l’EURL ouvre son capital social à un ou plusieurs nouveaux associés. Suite à cette modification de la composition du capital social, les statuts et toutes les mentions légales de la société mentionnent SARL au lieu d’EURL. La modification des statuts doit être enregistrée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Après validation par le greffe, un nouvel extrait Kbis est émis.
Un statut pour entreprendre en protégeant son patrimoine
Comme son nom l’indique, l’EURL présente l’avantage pour les entrepreneurs la choisissant de pouvoir limiter leur responsabilité au montant de leur apport. L’unique actionnaire de la société ne met donc pas en danger son patrimoine personnel dans cette aventure entrepreneuriale, sauf dans les cas d’une faute de gestion ou d’un cautionnement souscrit lors d’un emprunt. Autre avantage de l’EURL, lorsque l’associé unique est une personne physique, celle-ci n'est pas obligée d'établir un rapport de gestion si son entreprise ne dépasse pas au moins deux des trois plafonds suivants sur l’exercice :
- une moyenne de 50 salariés permanents employés
- 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes
- 4 millions d’euros de total au bilan
En revanche, l'inventaire et les comptes annuels doivent impérativement être à chaque fin d’exercice.
Fiscalité et dividendes dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Si le gérant de l’EURL est une personne physique, l’entreprise est, de droit, soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Le gérant devra déclarer les bénéfices dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). En dessous de certains seuils annuels de recettes, l'EURL peut bénéficier du régime de la micro-entreprise, lui permettant de bénéficier de tous ses avantages (comptabilité simplifiée, exonération de la TVA, etc.). Il est recommandé de vérifier chaque année les plafonds fixés pour conserver le régime de la micro-entreprise.
Dans le cas où le gérant est une personne morale (une autre société), l’EURL est imposable au titre de l’impôt sur les sociétés (IS). Si le gérant est une personne physique, il peut également opter pour l’IS, sous forme d’option fiscale.
Le processus de création de l’EURL
Lorsqu’un entrepreneur souhaite créer une EURL, celui-ci doit :
- procéder à la rédaction des statuts et à leur enregistrement auprès des services des impôts
- remplir le formulaire de création d’entreprise
- publier l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales
- constituer puis déposer le dossier de création de l’EURL au Centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce compétent. Pour une entreprise commercial, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) est le CFE compétent.
Même si ses statuts sont simples, la création d’une EURL peut demander des connaissances en matière légale et comptable, notamment en cas de régime matrimonial de la communauté. L’utilisation de biens communs pour l’activité, comme le logement conjugal, nécessite l’information du conjoint. Et ce dernier conservera, pendant toute la durée de vie de la société, un droit de revendication de la qualité d’associé pour la moitié des parts sociales souscrites via ces biens communs.
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