La SARL, une forme juridique adaptée aux PME
La société à responsabilité limitée (SARL) présente de nombreux avantages pour les créateurs d’entreprise. Cette forme juridique est d’ailleurs très largement utilisée par les entrepreneurs : elle représente plus de la moitié des sociétés existantes. Elle a pour principe des statuts très précis mais simples à appliquer. La SARL est particulièrement adaptée pour gérer une PME, avec une version applicable à une entreprise familiale
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La responsabilité limitée, l’avantage de la SARL
La SARL (société à responsabilité limitée) est une entreprise comptant de 2 à 100 associés, de forme juridique simple.
Pour favoriser la création de société par des entrepreneurs individuels et la transmission d’une SARL à une seule personne, le droit des sociétés a ajouté l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) aux statuts juridiques possibles. Depuis 1985, il est donc possible d’exploiter une entreprise dans une SARL unipersonnelle et d’en ouvrir le capital pour redevenir une SARL, sans interrompre la personne morale de l’entreprise.
Le grand atout de la SARL (comme de l’EURL) est contenu dans cette « responsabilité limitée ». De ce fait, le patrimoine familial et personnel des associés n’est pas engagé. Seule la participation au capital de la société peut être engagée si celle-ci connaît des difficultés financières. C’est l’une des raisons du succès des SARL, notamment par rapport aux SNC (Société en nom collectif) pour lesquelles la responsabilité solidaire et indéfinie pèse sur chacun des associés.
Les autres atouts de la SARL
La SARL séduit de nombreux créateurs d’entreprise du fait de sa facilité de gestion. Il suffit en effet de suivre son agenda juridique et de tenir une comptabilité à jour pour respecter les engagements pris à la date de sa création.
Les associés doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale pour y effectuer l’approbation annuelle des comptes. Ce mode de fonctionnement simple mais bien établi dans le droit des sociétés inspire confiance et permet de rassurer les différents partenaires de l’entreprise, qu’il s’agisse des fournisseurs ou des banquiers, par exemple.
De plus, la SARL est une structure stable qui empêche un associé de céder ses parts sans que les autres associés de la société n’en soient avertis. La cession des parts doit en effet obligatoirement être soumise à un agrément pour être actée. A noter cependant qu’un membre de la SARL peut céder ses parts à un membre de sa famille (conjoint, ascendants ou descendants) sans passer par une assemblée générale, sauf si les statuts le prévoient.
Autre avantage de la SARL : vous pouvez utiliser des modèles-types de statuts pour rédiger les vôtres.
Les limites de la SARL
Facile à mettre en place et à gérer, la SARL est une forme juridique qui séduit de nombreux entrepreneurs et qui présente peu de défauts. En revanche, avant d’opter pour cette formule, il convient de connaître ses éventuelles contraintes, la principale d’entre elles étant une forte rigidité statutaire. Si vous voulez ajouter des clauses spécifiques à vos statuts, ceux de la SARL ne sont pas le meilleur choix. C’est la société par actions simplifiée (SAS) ou sa version unipersonnelle (SASU) qui répondra à ces besoins.
Il est également interdit d’en confier la gestion à une personne morale, ce qui la rend inadaptée dans le cadre de montages entre plusieurs sociétés. La SARL implique aussi une gestion administrative qui peut se révéler assez lourde. Enfin, sa création et son fonctionnement représentent un certain coût (hors capital de départ) − même s’il n’est pas très élevé − notamment pour la tenue des assemblées, la publication d’une annonce légale ou son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les documents à fournir pour créer une SARL
Qu’il s’agisse d’une SARL ou d’une EURL, il existe des règles précises à suivre au moment de la création de l’entreprise. La nomination du gérant, la rédaction et l’adoption des statuts par les associés, la constitution et le dépôt du capital social (d’un montant minimum de 1 euro) sont les premiers éléments indispensables avant de publier une annonce légale de constitution (dans un journal habilité situé dans le département du siège social). Il convient aussi de fournir plusieurs pièces obligatoires, à savoir :
- un formulaire M0 dûment rempli
- un exemplaire des statuts de la société signé et paraphé
- une attestation bancaire ou notariale indiquant le dépôt du versement du capital de départ
- une preuve de la publication de votre annonce légale de constitution de SARL, quel que soit le support choisi : témoin numérique de publication sur internet, attestation de parution ou exemplaire du journal imprimé
- une copie du justificatif d’identité du dirigeant
- une attestation de non-condamnation
- les justificatifs de domicile de la société : acte de propriété ou copie du contrat de bail, voire autorisation d’activité dans certains cas.
Dans certains cas, les documents suivants peuvent également être demandés :
- un exemplaire de la déclaration du dépôt de nom de domaine du site internet de la société
- un exemplaire du pouvoir dans le cas où le gérant décide de se faire représenter lors de l’immatriculation
- les demandes d’autorisation en ce qui concerne les activités réglementées ou une demande de carte professionnelle
- si la société possède un fonds de commerce, les documents liés à celui-ci (location-gérance, achat).
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