Tout savoir sur la SASU
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique permettant à un entrepreneur de détenir une société tout en étant le seul associé. Même si elle nécessite de remplir quelques formalités au moment de la rédaction des statuts, elle reste très appréciée pour sa grande liberté statutaire, notamment par les créateurs de startup ou d'entreprise à forte croissance qui veulent lever des fonds
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La SASU : une société par actions simplifiée avec un seul actionnaire
La SASU est l’un des différents statuts juridiques de l’entreprise en droit français. Comme son nom l’indique, cette forme d’entreprise est une société par actions simplifiée (SAS) qui est créée par un actionnaire unique. Les principes généraux qui encadrent la SAS sont applicables à la SASU : 1 euro de capital social minimum, liberté de fonctionnement et de transmission des actions, responsabilité financière limitée à l’apport, etc. Grâce à la liberté statutaire de la SAS, le dirigeant actionnaire unique de la SASU a la possibilité de définir précisément les conditions de son éventuelle ouverture de capital à de nouveaux actionnaires.
La SASU peut être utilisée pour l’exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, mais n’est pas autorisée dans le cadre de professions juridiques, judiciaires et de santé. Dans ces professions libérales réglementées, il est possible d’utiliser la base juridique de la SAS en l’adaptant dans une société d'exercice libéral par actions simplifiées unipersonnelle (SELASU).
Pouvant donc s’adapter facilement à différentes activités, mais aussi à de nombreux changements pendant la vie même de l’entreprise, la SASU connaît un succès grandissant ces dernières années
Un statut pour entreprendre de manière indépendante
Par son caractère unipersonnel, la SASU fonctionne plus simplement qu’une SAS. Avantage le plus évident, l'entrepreneur pourra prendre seul l’ensemble des décisions qui concernent aussi bien l’évolution juridique de la société (augmentation de capital, dissolution, fusion, etc.) que celle de son activité (investissements, embauche, licenciement, etc.). Il est donc très intéressant pour un chef d’entreprise souhaitant se lancer de manière indépendante de choisir de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Et si par la suite l’entrepreneur souhaite accueillir des investisseurs pour développer sa société, il pourra toujours faire évoluer sa SASU en SAS. En effet, une simple ouverture du capital social sera nécessaire. Après l’adoption des nouveaux statuts juridiques, il suffira de faire enregistrer la modification au greffe du tribunal de commerce compétent. Un nouvel extrait KBis sera fourni, et l’entreprise devra veiller à mettre à jour tous ses documents commerciaux et autres mentions légales.
Fiscalité et dividendes dans une société par actions simplifiée unipersonnelle
En principe, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle peut changer de régime fiscal pendant cinq ans en optant pour la fiscalité des sociétés de personnes, c’est-à-dire à l’impôt sur le revenu (comme l’EIRL et l’EURL). Cette option de modification du régime fiscal de la SASU n’est possible qu’une seule fois.
En cas de dividendes, la fiscalité appliquée est celle des revenus de capitaux mobiliers.
Régime social salarié pour le dirigeant
En matière de régime social, le président de la SASU est assimilé salarié. A ce titre, il est rattaché au Régime général de la Sécurité Sociale comme les salariés, et bénéficie donc d’une protection sociale. Cette particularité explique le choix de la SASU par de nombreux entrepreneurs, créateurs de leur activité ou transformant leur entreprise individuelle en société.
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