Préserver nos TPE / PME

La France connaît actuellement une augmentation des défaillances d’entreprises. Les derniers chiffres enregistrés par les tribunaux rejoignent ceux de la crise financière de 2008 : le nombre d’entreprises qui mettaient la clef sous la porte avait alors explosé. Identifier les causes de cette situation est important, d’autant qu’elles sont multiples (hausse du prix des matières premières, difficultés d’approvisionnement, mur de la dette à cause du remboursement du PGE…). Ceci posé, c’est peut-être aussi l’occasion de s’interroger sur l’efficacité des dispositifs de prévention et de soutien aux entreprises en difficulté.

Etat des lieux et statistiques

Au 31 décembre 2024, plus de 65 000 défaillances d’entreprises ont été enregistrées sur les 12 derniers mois au niveau national. Le nombre de procédures collectives (redressements et liquidations judiciaires) était ainsi au plus haut depuis 2007.

Les causes sont connues. C’est l’effet combiné de difficultés multiples : entre les problématiques d’approvisionnement, la hausse du prix des matières premières, l’inflation et -pour certaines structures- l’arrivée du moment où il faut rembourser le PGE consenti par l’Etat pendant la crise Covid… difficile d'éviter les risques de défaillance, voire de fermeture.

L’impact économique est extrêmement fort : rien que pour l’Ile-de-France, ce sont plus de 253 000 emplois qui sont menacés sur les 12 derniers mois.

L’ampleur des difficultés et les chiffres des défaillances questionnent l’efficacité des mécanismes de prévention, mandat ad hoc ou conciliation. Une interrogation d’autant plus pertinente que la part des procédures de prévention reste faible : en 2023, elles représentaient moins de 13 % de l’ensemble des procédures ouvertes.

Notre droit des entreprises en difficulté souffre d’un triple écueil, il est trop dense, en perpétuelle évolution et peu adapté aux petites entreprises.

Une complexité d’autant plus regrettable que les praticiens s’accordent à dire que même avérées, les difficultés auraient bien souvent pu être évitées si le chef d’entreprise avait su comprendre, analyser et anticiper sa situation commerciale et financière. Encore faut-il qu’il saisisse les mains tendues en acceptant de se rendre dans un tribunal de commerce. Or, pour beaucoup de chefs d’entreprise, le tribunal est là pour sanctionner et non aider. Cette dimension psychologique dissuade les dirigeants d’aller devant le juge quand il est encore temps.

Aider les TPE / PME à mieux anticiper et détecter les difficultés

L’enjeu est de taille : pérenniser les entreprises et préserver l’emploi.

Force est de constater que les nombreux guides et de supports d’informations n’atteignent malheureusement pas ou peu la cible des dirigeants. Ce déséquilibre entre la masse d’informations existantes et leur appropriation par les chefs d’entreprises doit être résolu par un meilleur ciblage des entreprises. Deux voies d’actions sont à privilégier ici : sensibiliser les entreprises à la détection des signaux d’alerte et renforcer la formation comptable, financière et en gestion du chef d’entreprise.

Mieux se former pour mieux détecter

L’organisation de la prise en charge des difficultés des entreprises a été fortement repensée après la crise sanitaire, recourant notamment à de nouveaux outils numériques, mais les handicaps persistent dans l’appréhension de leurs difficultés par les entreprises. Comment sensibiliser ces dernières à une meilleure détection des premiers signaux d’alerte ? L’apparition d’un signal faible de défaillance ne signifie d’ailleurs pas nécessairement que l’entreprise va mal, qu’elle doit être restructurée ou qu’elle va disparaître. Néanmoins, un tel signal doit nécessairement interroger le dirigeant.

D’où les propositions du réseau des CCI en faveur de la tenue systématique d’un tableau de bord au sein des TPE / PME, mais aussi d’un accompagnement des entreprises au moyen d’outils clairs et lisibles en faisant mieux connaître les offres déjà existantes, via les réseaux consulaires, ou plus récemment le service public Conseillers-Entreprises.

Cette sensibilisation ne portera ses fruits que si elle s’accompagne d’un renforcement des compétences des dirigeants en matière comptable, économique et financière. Comme l’a rappelé récemment la Cour des comptes , la formation des dirigeants d’entreprises est un maillon faible de la prévention. Les parcours de formation proposés aux chefs d’entreprises dans les situations de fragilité ou de rebond restent rares. Pourtant, l’importance de l’éducation comptable et financière des entrepreneurs est essentielle.

Partageant ce constat, les CCI de France considèrent que la formation initiale des créateurs/repreneurs d’entreprise, et continue des dirigeants tout au long du cycle de vie de l’entreprise doivent être renforcées. S’agissant particulièrement de la première, elle doit intervenir dès les débuts des démarches de création/reprise afin d’identifier avec le porteur de projet les enjeux économiques et financiers de l’activité projetée. Pour la seconde, des rendez-vous d’étape sous forme d’un entretien avec un conseiller spécialisé (des réseaux consulaires par exemple), tous les ans les 3 premières années, puis à 2 ans (année 5) puis tous les 5 ans, pourraient être organisés. Les réseaux consulaires pourraient être la porte d’entrée unique du dirigeant vers la formation.

Mieux accompagner le dirigeant

Il est essentiel de créer du lien au sein de l’écosystème entrepreneurial pour soutenir les entreprises et les dirigeants à tous les niveaux (économique, social, psychologique…). Dans ce cadre, on peut envisager de recourir davantage au mentorat et au coaching. Être aux côtés du dirigeant, c’est aussi proposer des dispositifs de soutien financier. Ceux-ci permettraient alors de :

• Faciliter l'accès aux prêts et aux aides financières pour les entreprises en difficulté, en collaboration avec les banques et les institutions financières
• Créer des fonds de soutien spécifiques pour les TPE et PME en difficulté, financés par des partenariats public-privé

Sans compter la nécessaire simplification des démarches administratives.

Où délivrer une information de qualité ? Il est vrai que les réseaux sont multiples : CCI, MEDEF, CPME, U2P, CMA, tribunaux de Commerce, CODEFI, Banque de France, BPI, CIP, CGA, les experts-comptables, URSSAF, médiation des entreprises, médiation du crédit, avocats, Conseil régional d’Ile-de-France… !

En parallèle, le réseau « Conseillers-Entreprises », plateforme numérique unique vise à réorienter les demandes des entreprises, quel que soit leur motif, vers l’interlocuteur compétent. Une solution serait de prévoir un point d’entrée unique, au niveau national, régional et départemental vers l’information dédiée à la prévention, référencé, par exemple, sous l’appellation « prévention des difficultés des entreprises ». Ce portail unique orienterait ensuite vers les outils existants au moyen d’un parcours guidé.

Utilisés suffisamment tôt et pilotés par des professionnels (avocats, administrateurs et mandataires judiciaires, experts-comptables ou commissaires aux comptes, managers de transition, etc.), les dispositifs d’aides et d’accompagnement et les outils de prévention permettent aux entreprises en difficulté, quelles que soient leurs tailles et leurs activités, de pouvoir rapidement trouver une solution à leurs problèmes. Pour cela, le chef d’entreprise doit anticiper et réagir afin de régler ses difficultés le plus en amont possible et être informé de ces dispositifs dès la création d’entreprise.

Rendre les procédures de mandat ad hoc et de la conciliation plus attractives

Ces deux outils préventifs permettent au dirigeant de négocier avec les créanciers sous l’égide d’un tiers désigné par le tribunal. Le choix entre le mandat ad hoc et la conciliation dépend de la situation spécifique de l'entreprise et de la nature de ses difficultés. Si le mandat ad hoc offre une plus grande flexibilité et peut être utilisé dès les premiers signes de difficultés, la conciliation est plus structurée et peut inclure des entreprises en cessation de paiements récente.

L’atout majeur de ces procédures reste leur confidentialité, ce qui permet au chef d’entreprise de conserver la confiance de ses clients, partenaires et de ses investisseurs. Malgré ces avantages, ces procédures sont encore insuffisamment actionnées et leur diffusion est encore très hétérogène d’un territoire à l’autre et d’une juridiction à l’autre.

Le réseau des CCI a identifié plusieurs propositions pour lever les freins matériels et juridiques qui entravent le développement de ces procédures.

D’abord, il faut en réduire les coûts. Cela passe par un accompagnement financier des entreprises en procédure préventive au moyen d’un « chèque prévention » et/ou d’un mécanisme assurantiel. Ou encore par le fait de rendre obligatoire une estimation des frais des conseils des créanciers dès le début de la procédure pour éviter les dérives.

Ensuite, il faut renforcer la confidentialité de la procédure de conciliation, y compris après l’homologation de l’accord. En effet, les procédures amiables sont confidentielles, à l’exception d’un accord homologué par le juge dans le cadre de la procédure de conciliation. Bien que le contenu de l’accord reste confidentiel, son existence même et donc la conciliation sont dévoilés aux tiers, ce qui pourrait entraîner des conséquences négatives sur le développement de l’entreprise.

Enfin, les CCI préconisent de supprimer le lien automatique entre l’accord de conciliation homologué et la dégradation de la cotation de l’entreprise par la Banque de France, afin d’éviter de (sur)sanctionner l’entreprise par l’attribution d’une cotation plus sévère et arbitraire.

Pour en savoir plus :

• L'Observatoire Consulaire des Entreprises en Difficulté (OCED)

Experte : Françoise Arnaud-Faraut

Janvier 2025