Commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique
Contribution de la CCI Paris Ile-de-France pour renforcer la place des PME
La commande publique pèse un poids significatif dans notre économie. Rien qu’en Ile-de-France elle génère 20 à 30 milliards d’€ de gains. Un chiffre qui monte à 150 à 200 milliards pour toute la France, soit 8 % du PIB national. Autant d’opportunités pour les PME ? Pas si sûr !
Pourtant de de vastes pans d’activité sont concernés : le bâtiment, les infrastructures et la fourniture de biens (matériels comme la maintenance et immatériels comme les prestations intellectuelles). Et comme les collectivités locales portent près de la moitié des commandes publiques, il y a un véritable enjeu pour l'économie de proximité et le développement local. Une commission d’enquête sénatoriale, présidée par le sénateur du Nord, Dany Wattebled, procède actuellement à un bilan sur les coûts et modalités de la commande publique ainsi que la mesure de son effet d'entraînement sur l'économie.
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Les PME face à la commande publique : un paradoxe
Pour les PME, la commande publique représente une véritable opportunité de valoriser leur savoir-faire et de démontrer leur capacité d'innovation. Les statistiques semblent d'ailleurs encourageantes : les PME remporteraient plus de la moitié des contrats publics.
Cependant, cette réussite apparente masque une réalité bien différente. Les PME sont principalement concentrées sur les marchés situés en-dessous des seuils européens. Lorsqu'il s'agit des « grands » marchés, elles sont fréquemment reléguées au simple rang de sous-traitants, perdant ainsi une part significative de la valeur ajoutée et du contrôle sur ces projets.
Vers une réforme nécessaire ?
Face à ce constat, une commission d'enquête sénatoriale, présidée par le sénateur Simon Uzenat et dont le rapporteur est le sénateur Dany Wattebled, mène actuellement un travail d'analyse approfondie. L'objectif est clair : établir un bilan complet de la commande publique pour identifier les améliorations possibles.
C’est l’occasion pour la CCIR qui travaille depuis longtemps sur cette question, de pointer le cas des PME en mettant en exergue leurs atouts mais aussi les difficultés auxquelles elles se heurtent et de proposer des moyens d’y remédier. Elle a ainsi constitué un groupe de travail autour de chefs d’entreprise.
Au-delà du
« Small Business Act »
L'idée d'un « Small Business Act » à la française ou à l’européenne, qui consisterait à réserver une part de la commande publique aux PME, se heurte à plusieurs obstacles majeurs.
La réglementation actuelle étant européenne, toute modification substantielle nécessiterait une révision du « paquet » de directives applicables depuis 2016 et ayant mis des années à voir le jour. Un processus qui prendrait sans nul doute des années.
De plus, des questions épineuses demeurent sans réponse claire : quel pourcentage réserver aux PME, 10, 20, 30 % ? Faut-il différencier selon les secteurs d'activité ? Comment harmoniser les pratiques entre les 27 États membres ? N'escomptons pas des réponses rapides à ces interrogations. N’attendons donc pas et multiplions dès à présent les mesures incitatives pour renforcer et sécuriser l’accès des PME à ces opportunités économiques.
Trois axes pour agir sur la commande publique
1/ Agir sur les procédures de passation des marchés
Il s’agit d’abord d’adapter les seuils des marchés sans concurrence préalable. Par exemple, tous les marchés innovants bénéficient d’un seuil de 100 000 € HT, seuil qu’un décret du 30 décembre 2024 a porté à 300 000 € HT dans le seul secteur de la défense. Il conviendrait que ce seuil soit étendu aux marchés de travaux innovants, notamment pour favoriser la transition énergétique.
Plus globalement, il faut aider les PME à se porter plus facilement candidates. D’abord en développant et sécurisant le sourçage. Ce préalable au lancement officiel de la procédure de passation, est un procédé « gagnant-gagnant » tant pour le donneur d’ordre que pour l’entreprise, chacun pouvant ainsi se constituer un « portefeuille de clientèle ». Ensuite, en évitant de pénaliser les PME par des dossiers de consultation trop complexes et des délais de réponse trop courts : elles doivent disposer d’un temps de réponse permettant d’élaborer une offre pertinente.
Enfin, il est important d’avoir davantage de groupements entre grandes et petites entreprises, faisant des PME des co-traitantes et non des sous-traitantes.
2/ Agir sur les critères d’attribution
Issus des directives européennes, les critères visés dans notre législation sont un « inventaire à la Prévert ». Bien sûr, la progression des critères qualitatifs au détriment du seul critère du prix, est un avantage pour une PME. Mais à la lecture de nombreux dossiers de consultation établis par des donneurs d’ordre publics, que tout cela reste compliqué ! Les critères se déclinent en sous-critères puis en sous sous-critères, avec en plus des pourcentages de pondération différents pour chacun.
La CCI Paris Ile-de-France insiste sur la nécessité de bien spécifier les critères dès le sourçage et le dossier de consultation et de bien ventiler les pourcentages de pondération ou la hiérarchisation des critères.
Il s’agit également, sur le plan législatif, de généraliser la faculté pour l’entreprise de présenter des variantes à l’offre de base. C’est ainsi qu’on pourra en pratique faire changer les mentalités de certains donneurs d’ordre : la variante est un « plus » et non un risque ou un coût.
3/ Agir sur l’exécution technique et financière du marché
Quand une PME a remporté un marché, son chemin est souvent semé d’embuches dans l’exécution en bonne et due forme.
Deux points méritent une attention particulière.
En premier lieu, des leviers financiers favorables aux PME existent certes mais ne sont pas utilisés de façon optimale. Peu de PME par exemple « osent » demander un acompte en cours d’exécution du marché et les donneurs d’ordre n’y recourent pas spontanément. C’est pourtant légalement possible tous les 6 mois (délai réduit à 3 ou 1 mois pour les PME). Il conviendrait, dans la mesure du possible, d’inciter à la systématisation de ces acomptes.
De même, sur le sujet délicat des délais de paiement, on constate trop souvent que la pratique ne suit pas la réglementation. C’est une double peine pour les PME : pas d’acompte, pas d’avance et un paiement tardif ! Il faut assurer le respect des délais de paiement. D’autant qu’il existe des délais cachés avec des procédures de validation complexes sur la plateforme de facturation électronique Chorus.
En second lieu, les PME devraient être mieux protégées face aux modifications ou aléas en cours d’exécution. Cela signifie notamment, de prévoir des clauses de réexamen encadrant les travaux ou prestations supplémentaires, d’étendre les voies d’indemnisation en cas de retards d’exécution non imputables à l’entreprise, de lui ouvrir une faculté de résiliation et de limiter les pénalités de retard à des cas de faute ou manquement grave.
Membres du groupe de travail :
Rapporteur : Jean-Marc Morandi
Experte : Dominique Moreno
Avril 2025