Secret des affaires - Comment bénéficier de la protection prévue par la loi du 30 juillet 2018 ?

La loi sur le secret des affaires permet dorénavant aux entreprises françaises de sécuriser leurs informations stratégiques dans une économie mondialisée et ultra connectée. Mais seules celles qui auront mis en place des mesures de protection raisonnables pour préserver le caractère secret de ces informations pourront efficacement faire valoir leurs droits devant les tribunaux. Les ressources et les moyens consacrés à cette protection étant laissés à leur libre choix, le défi consiste à accompagner les TPE/PME/ETI dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, en leur proposant des méthodes et des bonnes pratiques.

Voici donc un guide qui sera d'une grande utilité aux entrepreneurs. Son utilisation, d’une grande simplicité, est bâtie sur une chaîne de valeur composée de trois étapes clés, utilisables selon les besoins :

1. identification des informations confidentielles
2. classification des informations confidentielles
3. protection des informations confidentielles

Autre atout de ce guide, il est illustré par de nombreux retours d’expérience et utilement enrichi par un autodiagnostic, qui permettra à chaque entreprise de vérifier si les mesures mises en place constituent un cadre suffisant pour sécuriser ses secrets des affaires.

Constitue un secret des affaires :

• tout ce qui n’est pas connu du secteur professionnel ou du domaine d’activité concerné
• qui est valorisable compte tenu du fait que cette information est secrète
• et que l’entreprise s’efforce de garder secret en prenant des mesures de protection raisonnable

Ce qui peut relever du secret des affaires :

• la R&D
• la stratégie commerciale
• les projets d’acquisition d’entreprise
• le lancement d’un nouveau produit
• les fichiers clients ou fournisseurs
• les données commerciales stratégiques
• les méthodes de prospection commerciale
• les volumes de production
• les taux de marge
• les recettes
• les procédés originaux
• les informations couvertes par des accords de confidentialité ou de non-concurrence
• les formules mathématiques (algorithmes)
• les avis du conseil d’administration ou de la direction
• un organigramme…
• ...et plus largement les savoir-faire et informations commerciales non divulgués, lesquels constituent des actifs immatériels et confèrent à leur titulaire un avantage concurrentiel