Synthèse de la réponse à la consultation européenne sur la protection des dessins ou modèles
La Commission européenne a lancé, le 18 décembre 2018, une consultation publique destinée à évaluer tant la directive du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins et modèles que le règlement du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires.
Le rapprochement des législations nationales ainsi réalisé a servi de base à la mise en place d’un titre communautaire coexistant avec les titres nationaux. Il est en effet essentiel de protéger efficacement les dessins et modèles qui constituent aujourd’hui un élément important de la commercialisation des produits de consommation (notamment dans les secteurs de l’ameublement, de la mode ou de la joaillerie, des appareils d’enregistrement et de télécommunication, des moyens de transport, de l’horlogerie…).
La CCI Paris Ile-de-France saisit l’occasion offerte par la Commission pour formuler des recommandations répondant à un double objectif :
- D’une part, renforcer la sécurité juridique du système européen des dessins ou modèles.
- D’autre part, le promouvoir davantage auprès des entreprises. C’est un enjeu essentiel pour encourager l’innovation et le développement de nouveaux produits.
La CCI Paris Ile-de-France insiste particulièrement sur trois impératifs :
- Apprécier strictement les notions de nouveauté et de caractère individuel,
- Clarifier la protection du dessin ou modèle communautaire non enregistré,
- Promouvoir le système européen des dessins et modèles
En 2017:
- près de 6000 dépôts de dessins et modèles français (-7,7% par rapport à 2016)
- 19400 dépôts internationaux (+3,8% par rapport à 2016)
Comme le relève la Commission européenne, les entreprises qui créent et utilisent des dessins et modèles jouent un rôle vital au sein de l’économie de l’UE : elles ont généré 12,2% des emplois et 12 ,8% du PIB de l’UE en 2013
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Pour en savoir plus :
- The Economic Review of Industrial Design in Europe, Commission européenne, 06/06/2016
- Legal review on industrial design protection in Europe, Commission européenne, 06/06/2016
Rapporteur : Laurent PFEIFFER
Expertes : Catherine DRUEZ-MARIE - Françoise ARNAUD-FARAUT
mars 2019