Règles de désignation des représentants des contribuables par les CCI au sein des commissions
Les règles de désignation des représentants des contribuables par les CCI au sein des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sont présentées dans le tableau ci-dessous :
Code général des impôts | Code de commerce | Code de commerce | |
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Origine des textes |
Article 1651A Doc. administrative |
Etre éligible au tribunal de commerce Article L723-4 Code électoral Article L 2 |
Article 713-3 |
Conditions à respecter par le représentant des contribuables désignés par les CCI et siégeant dans les CDI |
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Ce collège comprend : A titre personnel :
En tant que représentant :
Les cadres employés dans la circonscription par les électeurs mentionnés ci dessus |
(1) exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.