Le seul fait que la nomination et la cessation des fonctions de gérant de société à responsabilité limitée soient soumises à des règles de publicité légale ne suffit pas à exclure qu'une telle société puisse être engagée sur le fondement d'un mandat appar

La Cour de cassation évoque une obligation de loyauté à la charge de la société dans le cadre de la révocation de son dirigeant personne morale

Cahier du Crocis n° 43

La présence de la société lors de la conclusion d'un pacte d'actionnaire auquel elle aurait apposé sa signature ne suffit pas à lui conférer la qualité de partie au pacte.

Tableau de bord économique de l'Ile-de-France - 4e trimestre 2021

En 2021, 275 206 créations d'entreprises sont recensées sur le territoire francilien.

L’activité des TPE-PME franciliennes en hausse par rapport à 2020 mais toujours en retrait comparativement à 2019

Un redémarrage de l’activité des TPE-PME franciliennes toujours contrasté d’un secteur à l’autre