L'application de la réforme du droit des contrats aux contrats en cours

Fondamentale pour donner de la visibilité aux entreprises, la publicité extérieure (enseigne, affiche publicitaire, préenseigne…) nécessite un régime garant de l’équilibre...

les actions de préférence, pouvaient être particulièrement utiles à de nombreux projets

Tableau de Bord économie de l'Ile-de-France 4e trimestre 2020 - Avril 2021

Procédure collective et sort des intérêts d'un compte courant d'associé

Les investissements étrangers en France : moins déclarés mais mieux contrôlés ?

Non bis in idem : la chambre criminelle persiste et signe !

Transposition de la directive RSE : vers une simplification du dispositif ?

Légalité et proportionnalité des peines prononcées par la Commission des sanctions de l'AMF

Devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d'ordre : un exemple à suivre ?