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Droit
Devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d'ordre : un exemple à suivre ?
Devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d'ordre : un exemple à suivre ?
13/03/2026
Travail et emploi
La contribution additionnelle de 3% sur les montants distribués jugée contraire à la directive mère-fille par la CJUE
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27/03/2026
Travail et emploi
Preuve du manquement d’initié : méthode du faisceau d’indices à nouveau appliquée par la Commission des sanctions de l’AMF
Imputabilité à la société mère des infractions commises par une filiale
24/03/2026
Travail et emploi
La parution du décret say on Pay - Derniers ajustements avant la vague d’assemblées générales 2017
La parution du décret say on Pay
24/03/2026
Travail et emploi
La réforme de la prescription en matière pénale
La réforme de la prescription en matière pénale
13/03/2026
Droit
Fusion et sanctions pénales : les élans européens de la chambre criminelle
Une société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la soc
24/03/2026
Transports et mobilité
ZFE de la MGP, 2ème étape (restrictions de circulation des véhicules Crit’Air 4 au 1er juin 2021)
Avis de la CCI Paris Ile-de-France sur les projets d’arrêtés communaux instaurant la deuxième étape de la Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) Métropolitaine
25/03/2025
Travail et emploi
L’organisation de la direction d’une SAS : statuts et pactes extrastatutaires
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24/03/2026
Droit
Le caractère déterminable du prix dans une demande d’agrément de cession d’actions
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27/03/2026
Droit
La rupture unilatérale d’un contrat commercial en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties
La rupture unilatérale d’un contrat commercial en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties
16/03/2026