La nullité du cautionnement accordé par une SCI en garantie de la dette de l’un de ses associés est une nullité absolue

Les publications du CREDA

La baisse des commandes inhérente à un marché en crise n'engage pas la responsabilité de son auteur au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies

L'application de la réforme du droit des contrats aux contrats en cours

Pourquoi exporter ? L’exportation de biens et de services est une source de richesse pour un pays (emplois, hausse des revenus). C’est aussi un levier de croissance clairement identifié pour les entreprises.

Fondamentale pour donner de la visibilité aux entreprises, la publicité extérieure (enseigne, affiche publicitaire, préenseigne…) nécessite un régime garant de l’équilibre...

les actions de préférence, pouvaient être particulièrement utiles à de nombreux projets

Tableau de Bord économie de l'Ile-de-France 4e trimestre 2020 - Avril 2021

Procédure collective et sort des intérêts d'un compte courant d'associé

Les investissements étrangers en France : moins déclarés mais mieux contrôlés ?