Cessation d'activité : comment procéder ?

 Déclarer l'arrêt de l'activité de la société

Plusieurs situations peuvent entrainer la cessation de l'activité de votre entreprise :

• Un départ à la retraite du dirigeant ou de l'exploitant
• La cession ou la transmission de l'entreprise à titre gratuit (donation ou succession)
• L’arrêt volontaire ou involontaire (cessation de paiement) de l’activité de manière permanente ou temporaire (mise en sommeil)
• Le décès du dirigeant ou de l’exploitant.

Cessation d'activité temporaire

La cessation temporaire d'activité, ou mise en sommeil, permet d'éviter la dissolution et la radiation de l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, l'entreprise conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités de publicité (annonces légales) sont nécessaires.

Cessation d'activité définitive

En tant qu'entreprise, vous avez un délai de 30 jours suivant la fin de l'activité pour déclarer son arrêt sur le Guichet unique des formalités d'entreprise. Sachez aussi que votre CCI peut vous accompagner dans les démarches à accomplir pour cesser l'activité de votre entreprise.

Cette déclaration entraîne la radiation de l'entreprise de tous les registres (RCS ou RM) et fichiers légaux. Selon le statut de votre société (SA, SAS, SARL, EURL, EI, SASU...), les procédures varient. Les auto-entrepreneurs ont, par exemple, des démarches simplifiées à effectuer pour mettre leur activité en sommeil ou procéder à leur arrêt définitif.

Du commerçant à l’artisan, en passant par les professions libérales et les auto-entrepreneurs sous le régime simplifié de la micro-entreprise, la déclaration de l’arrêt de l’activité concerne toutes les entreprises.

Formalités à remplir pour officialiser la cessation de l'activité de l'entreprise

Les formalités à accomplir par l'entrepreneur pour effectuer la cessation volontaire de son activité sont de plusieurs ordres :

Le paiement des cotisations et taxes au prorata du temps d’activité

• Déclaration fiscale de résultat ou des revenus de l'entreprise, dans un délai de 60 jours suivant la cessation. L'arrêt de votre activité entraîne de facto une imposition sur :
  • les bénéfices comptabilisés par l'entreprise depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de cession de l'entreprise ou de cessation de son activité
  • les bénéfices en sursis d'imposition
  • les plus-values réalisées sur la vente des immobilisations, dans le contexte de votre cessation d'activité
    
    
• Déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
  Si votre société est redevable de la TVA, vous devez remplir l'une des déclarations suivantes :
  • formulaire n°3310-CA3-SD (régime réel normal) dans les 30 jours suivant la cessation
  • formulaire n°3517-S-SD (CA12 - régime réel simplifié) dans les 60 jours après l'arrêt de votre activité
    
    
• Taxe sur les salaires due par l'employeur dont le chiffre d'affaires n'est pas totalement soumis à la TVA
  
  
• Contribution Economique Territoriale (CET)
  Elle comprend la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ). En tant qu'entrepreneur, vous êtes redevable de l'impôt pour l'année si votre activité prend fin au 31 décembre, ou au prorata du temps d'activité si vous mettez votre activité en sommeil avant.
  
  
• Déclarations sociales
  Vous devez régulariser vos cotisations auprès des organismes sociaux. Le règlement total des cotisations restantes sera demandé.

La publication d’une annonce légale de cessation d’activité

Enfin, parmi les démarches obligatoires inhérentes à la cessation d’activité, le chef d’entreprise doit publier une annonce légale dans un journal habilité : un journal d’annonces légales (JAL).

Il y a deux types d'annonces légales de cessation d’activité à effectuer de manière successive :

• L’annonce légale de dissolution qui annonce la fin de l’activité
  La personne morale à la tête de la société existe toujours. En revanche, l’activité a cessé. Un liquidateur a été nommé au préalable par l’entreprise pour régulariser les dettes de celle-ci. Cette démarche est obligatoire pour pouvoir ensuite publier une annonce de dissolution dans le journal d’annonces légales habilité dans le département du siège social de l’entreprise. La personne morale dispose de 30 jours pour publier cette annonce.
  
  
• L’annonce légale de liquidation de l’entreprise
  Dans un délai de 30 jours suivant la dissolution de l’activité, il convient de mettre un point final à l’activité. Il s’agit de la radiation de l’entreprise, qui n’existera plus sur aucun répertoire d’entreprises (RCS, SIRENE, RSI…).

Les deux annonces doivent impérativement être publiées dans le même journal d’annonces légales. Une fois chaque parution effectuée, le JAL vous délivrera une attestation de parution, que vous devrez ensuite transmettre au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez.

En fonction de la forme juridique de la société et de ses statuts, le chef d'entreprise, ou auto-entrepreneur, doit respecter les étapes de cessation d'activité. Plusieurs déclarations et formulaires sont demandés pour officialiser la fermeture de la société. Une procédure de cessation d'activité doit donc être organisée tant d'un point de vue administratif que juridique.

Ces formalités peuvent être complexes à réaliser. Nos équipes sont donc à votre écoute pour vous proposer des services adaptés à votre situation. Si vous souhaitez obtenir de l’aide, être conseillé, sécuriser vos formalités et gagner du temps, confiez la réalisation de vos formalités d'entreprise à notre service Easy Declare.