La réunion préparatoire
Les chefs d'entreprise ayant saisi la commission ont la possibilité de solliciter la CCI afin d’organiser une réunion préparatoire. La tenue d’une telle réunion n’est pas systématique. Elle permet de rencontrer le représentant des contribuables qui examinera votre dossier lors de la commission. Elle est subordonnée à la disponibilité de ce dernier.
La réunion préparatoire poursuit plusieurs objectifs :
- informer les chefs d’entreprise sur le fonctionnement de la CDI ;
- rappeler l’objectif de la saisine de la commission ;
- favoriser un certain équilibre au sein de la commission ;
- répondre au souhait de certains chefs d’entreprise, et avocats fiscalistes.
Face à une administration fiscale qui se concerte et prend le temps d'étudier le dossier, il est logique que les commissaires puissent également examiner le dossier à la lumière d'éclaircissements donnés par l'entreprise avant la séance.
En pratique, la réunion préparatoire se tient dans les locaux de la CCI et associe un représentant des contribuables, le chef d'entreprise et (ou) son conseil et un expert de la CCI.
Elle implique :
- de verser une participation forfaitaire par dossier selon le barême suivant :
- 1 000 euros (TVA non applicable, article 256 B du Code général des impôts) pour les sociétés relevant de la commission nationale des impôts
- 500 euros (TVA non applicable, article 256 B du Code général des impôts) pour les entreprises relevant des autres commissions
- d'adresser la convocation de la société à la séance de commission à :
Chambre de commerce et d’Industrie de région Paris Île-de-France
Pôle commissions des impôts
DGA en charge du Service d'Information de la Représentation des entreprises
Vie institutionnelle
27, avenue de Friedland
75008 Paris
conciliation-fiscale@cci-