Action de groupe
Maintenir l'équilibre entre protection des consommateurs et intérêt des entreprises
L’action de groupe permet à un grand nombre de personnes de se réunir et d’agir en justice collectivement contre une entreprise ou une organisation. Inspirée de la class action américaine, elle a été introduite en droit français il y a une dizaine d’années. Notre droit, tirant les leçons des abus observés outre-Atlantique (course à l’indemnisation, marchandisation du contentieux…) a aujourd’hui trouvé un juste équilibre entre protection des consommateurs et intérêt des entreprises.
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de la CCI Paris Ile-de-France
Pourtant celui-ci est remis en cause dans une proposition de loi qui va prochainement être discutée en Commission mixte paritaire.
La première lecture du texte à l’Assemblée nationale avait fait naître des inquiétudes légitimes puisqu’il créait une forte insécurité juridique et financière pour les entreprises. En effet, étaient notamment envisagés :
- l’ouverture de l’action de groupe à tous les champs de la vie économique de l’entreprise,
- la reconnaissance de l’intérêt à agir à un nombre très important d’acteurs (associations ne justifiant que de deux ans d’ancienneté, associations ad hoc…),
- la prise en compte de l’ensemble des préjudices quel que soit le domaine (droit de la consommation, droit du travail, droit de la santé…).
Surtout, l’introduction en contradiction avec les principes fondamentaux du droit de la responsabilité civile, d’une amende civile au détour d’une disposition transitoire d’une proposition de loi procédurale apparaissait comme dangereux.
Fort heureusement, le Sénat a positionné le curseur à un niveau plus raisonnable. Sans doute la Haute assemblée a-t-elle été consciente des risques de dévoiement des procédures parmi lesquels le développement d’actions opportunistes sans lien direct avec la défense des intérêts des consommateurs et au détriment de la notoriété de l’entreprise.
L’amende civile a ainsi été supprimée et le champ des actions de groupe en matière de santé et de droit du travail limité aux dispositions actuellement en vigueur. Parallèlement, la constitution d’associations ad hoc est écartée et la recevabilité des actions de groupe cantonnée aux seules associations agréées. D’autres mesures de bon sens économique ont été adoptées comme la réduction du délai maximal de jonction au groupe de 5 à 2 ans.
Reste maintenant le passage en Commission mixte paritaire… Il est éminemment souhaitable que la version sénatoriale l’emporte et que les parlementaires ne reviennent pas au texte tel qu’issu de la lecture par l’Assemblée nationale, sinon c’est tout l’équilibre droits des consommateurs / intérêt des entreprises qui s’écroule.
Contact : Françoise Arnaud-Faraut
février 2024