Concilier pérennité de l'activité et préservation de l'emploi
Alors que le droit des procédures collectives est un droit de l’urgence économique : prévenir l’aggravation de la situation ; redresser la situation ; limiter les pertes… le droit social est, pour sa part, un droit de protection du salarié, construit autour de l’accumulation de procédures individuelles ou collectives qui supposent, par définition, des temps longs.
Selon cette étude, réconcilier droit des procédures collectives et droit du travail appelle un certain nombre d’arbitrages articulés autour de plusieurs exigences.
Tout d’abord, restaurer la sécurité juridique. À cet égard, le défi est de rendre facilement accessible l’ensemble des règles de droit du travail applicables à l’entreprise en difficulté en les regroupant dans un seul code. Entre le code du travail et le code de commerce, le second semble, selon nous, devoir être retenu comme support afin de privilégier la cohérence d’ensemble et la lisibilité du droit des entreprises en difficulté.
Ensuite, préserver un juste équilibre entre célérité et équité. Si les intérêts de l’entreprise en difficulté et des salariés peuvent converger, ce ne peut être au détriment des droits fondamentaux de ces derniers. Cette recherche d’un juste équilibre s’accompagne donc nécessairement de la mise en place de garde-fous.
Enfin, clarifier le rôle des acteurs de la procédure collective. Le choix de l'étude a été de redistribuer les rôles des parties prenantes (magistrats, employeur, administrateur et/ou mandataire judiciaire, représentants des salariés) en limitant le contentieux tout en garantissant les droits des salariés. Par exemple, elle propose la disparition de l’information-consultation du comité social et économique (CSE) au profit d’une quasi généralisation de l’information-audition par le juge commercial, afin d'alléger de manière conséquente les procédures.
En s'appuyant sur une démarche participative rigoureuse, l'OCED s’est essayé à rédiger un nouveau titre X du Livre VI du code de commerce dédié aux « dispositions particulières aux salariés d’une entreprise en difficulté ».
Ce titre s‘articulerait opportunément, selon nous, autour - outre un chapitre préliminaire - de six chapitres :
- Chapitre I : De la conclusion et la modification du contrat de travail pendant la période d’observation ou le maintien provisoire de l’activité
- Chapitre II : De la rupture du contrat de travail en l’absence de transfert d’entreprise
- Chapitre III : Du sort du contrat de travail en cas de transfert d’entreprise
- Chapitre IV : Des institutions représentatives du personnel
- Chapitre V : Des instances prud’homales
- Chapitre VI : Des créances salariales
Auteurs : Didier KLING, Laurence FIN-LANGER, David JACOTOT
Experts : Anne OUTIN-ADAM, Claudine ALEXANDRE-CASELLI, Marc CANAPLE, Aruna SOOGRIM
janvier 2017