108 résultats
Droit
Qualification juridique des faits
La Commission peut, sans trancher une question de droit, se prononcer sur les faits susceptibles d'être pris en compte pour l'examen de cette question de droit (alinéa 1er du II de l’article L 59 A du LPF).
18/03/2024
Le cadre d'intervention de la commission
La compétence de la commission est limitée par les textes légaux et la jurisprudence.
18/03/2024