Simplification du droit des entreprises en difficulté
Anne-Sophie Texier, Avocate générale à la Cour de cassation et Philippe Roussel Galle, Professeur des universités ont saisi la CCI Paris Ile-de-France au titre du groupe relatif à la simplification du droit des procédures collectives qu’ils président à la demande du garde des Sceaux, ministre de la Justice, et de la ministre déléguée chargée du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Économie sociale et solidaire.
Dans ce cadre, 10 thèmes de réflexion ont été soumis à l’analyse de la CCI Paris Ile-de-France :
- Thème 1 : « La simplification du régime des procédures amiables : le mandat ad hoc, la procédure de conciliation incluant notamment le régime des frais de conseil, le règlement amiable agricole »
- Thème 2 : « La refonte du régime des sanctions professionnelles »
- Thème 3 : « Les corrections nécessaires à apporter à l’ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021 de transposition de la directive UE 2019/1023 dite Insolvency II introduisant notamment le mécanisme des classes de parties affectées »
- Thème 4 : « L’opportunité de rapprocher les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire »
- Thème 5 : « L’élaboration d’un régime simplifié de procédures collectives adapté aux petites entreprises »
- Thème 6 : « La simplification du traitement de la défaillance des entrepreneurs individuels »
- Thème 7 : « La simplification du régime de certaines procédures, notamment les règles sur les actions en revendication, la déclaration et la vérification des créances et les contrats en cours »
- Thèmes 8, 9 et 10 : « Le regroupement des dispositions communes à plusieurs, sinon à toutes les procédures collectives au sein d’un titre intitulé dispositions commune » (thème 8), « Le reclassement des textes dans les parties respectivement législative et réglementaire dont ils relèvent » (thème 9), « L’élaboration d’une nouvelle architecture du livre VI du code de commerce » (thème 10).
Afin de participer utilement à ce débat essentiel, la CCI Paris Île-de-France s’est appuyée sur l’expertise d’un comité rassemblant certains de ses membres élus, des universitaires et des praticiens :
- Véronique BOURGNINAUD, Professeur des Universités, Faculté des sciences juridiques et politiques de Lille ;
- Jean-Dominique DAUDIER DE CASSINI, Avocat associé, Cabinet Weil, Gotshal & Manges ;
- Lucile JOUVE, Mandataire judiciaire associée, Étude SELAFA MJA ;
- Didier KLING, Membre élu de la CCI Paris Ile-de-France ;
- Michel LAURENT, Membre élu de la CCI Paris Ile-de-France ;
- Olivier LEFEBVRE, Expert-comptable, Commissaire aux comptes, Groupe Batt ;
- Laurent PFEIFFER, Membre élu de la CCI Paris Ile-de-France ;
- Catherine POLI, Administratrice judiciaire associée, Étude AJRS ;
- David SERDIMET, Membre élu de la CCI Paris Ile-de-France ;
- Aruna SOOGRIM, Responsable du département gestion des entreprises en difficulté, Caisse nationale de l’URSSAF ;
- Anne-Gabrielle VERDIER, Membre élue de la CCI Paris Ile-de-France ;
- Sophie VISSAC, Membre élue de la CCI Paris Ile-de-France.
À l’issue des travaux, la CCI Paris Île-de-France a adressé à la Chancellerie trois contributions portant sur les thèmes 1 à 7. Elle défend notamment le maintien de deux procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation), la création d'un procédure de redressement judiciaire simplifiée pour les TPE, une réforme des sanctions civiles avec la suppression de la faillite personnelle ou encore la mise en place de passerelles entre la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire.
Experts : Aurélie MARSEILLE, Marc CANAPLE
Décembre 2025