Pourquoi recourir aux commissions fiscales de conciliation ?
Votre entreprise a subi un contrôle fiscal ? Vos échanges avec l’administration n’ont pas permis d’aboutir à un accord suite au redressement de l’administration fiscale ? N’hésitez pas à saisir les commissions fiscales de conciliation*, véritable garantie offerte aux contribuables pour prévenir un contentieux.
Pourquoi saisir la commission fiscale de conciliation compétente ?
Saisir la commission vous permet de régler votre désaccord avec l’administration fiscale sans porter le litige devant le juge. « Vous pourrez ainsi présenter, devant un auditoire plus large et extérieur au différend initial, des observations écrites et orales appuyées par des documents justificatifs dans le but de résoudre le différend. » explique Alain Eygreteau, Elu référent Commissions des impôts à la CCI Paris Ile-de-France.
La commission est présidée par un magistrat. Y siègent également des représentants des entreprises désignés par votre CCI, ainsi que des représentants de l’administration fiscale. Leur nombre et leur qualité diffèrent selon la nature du litige. Les représentants CCI sont, tout comme vous, des dirigeants d’entreprise qui, grâce à leur expérience, vont faire prévaloir les réalités économiques et sociales de l’entreprise, le quotidien d’un entrepreneur, les contraintes d’un secteur d’activité…
Les commissions fiscales de conciliation formulent un avis consultatif qui sera, dans la très grande majorité des cas, suivi par l’administration.
Quand saisir la commission fiscale de conciliation compétente ?
- Vous avez subi un contrôle fiscal et vous n’êtes pas d’accord avec la proposition de redressement de l’administration.
- Vous allez donc lui adresser des arguments pour faire valoir votre position.
- L’administration devra à son tour répondre à vos observations.
- Si le désaccord persiste à l’issue de ces échanges, vous pourrez alors saisir la commission dans un délai de 30 jours.
Comment fonctionne la commission ?
L’administration fiscale adresse à la commission un rapport reprenant les faits, ses arguments ainsi que ceux de l’entreprise. « Il est très important que vous preniez connaissance de ce rapport et que vous adressiez en retour vos observations écrites accompagnées des pièces justificatives, précise Alain Eygreteau. Cela permettra aux membres de la commission d’avoir une vision plus complète de la situation. »
Le guide pratique
« Saisir les Commissions des Impôts — Mode d'emploi à l'usage des chefs d'entreprise »
(Mai 2022 - format PDF - 20 pages)
La séance de la commission se déroule en deux temps. Au cours de la première partie :
- Le président de la commission expose les faits et éléments essentiels du dossier.
- L’entreprise présente ensuite ses observations.
- Le vérificateur (contrôleur fiscal) explique ses motifs de redressement.
- A la suite de quoi, les membres de la commission peuvent poser des questions pour avoir des éclaircissements et mieux comprendre le différend.
N’hésitez pas à expliquer les réalités de votre activité et les difficultés pratiques de votre métier. Et n’oubliez pas le rôle central du vérificateur qui décidera de suivre ou non l’avis de la commission.
Au cours de la deuxième partie, qui se tient lorsque l’entreprise et le vérificateur ont quitté la séance :
- Les membres de la commission délibèrent.
- Le président signe un avis motivé, qui sera transmis au vérificateur, qui le communiquera ensuite à l’entreprise.
Il s’agit d’un avis consultatif, et non d’une décision, mais qui, dans la très grande majorité des cas, sera suivi par l’administration fiscale. Ce peut être un avis d’abandon total ou partiel de redressement ou de maintien.
Contact : conciliation-fiscale@cci-paris-idf.fr
En savoir plus sur les commissions fiscales de conciliation
* Il s’agit :
- des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
- des commissions départementales de conciliation compétentes en matière d’évaluation des fonds de commerce, de titres non cotés et d’immobilier