Statut de Jeune Entreprise Innovante : quels avantages ?

Vous dirigez une jeune entreprise investie dans la R&D ? Adoptez le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) afin de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales. Focus sur ce dispositif.

Conditions d’éligibilité au statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Pour prétendre au statut de JEI, l’entreprise doit :

• employer moins de 250 personnes,
• réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou avoir un total de bilan inférieur à 43 M€,
• être créée depuis moins de onze ans,
• effectuer des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15 % de ses charges annuelles,
• ne pas avoir été créée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activité ou d'une reprise,
• avoir son capital détenu à 50 % au moins de manière continue par : des personnes physiques ; ou une PME dont le capital est détenu pour 50 % au moins par des personnes physiques ; ou des sociétés de capital-risque ; ou des JEI ; ou des associations/fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, etc.

L’ensemble de ces conditions doivent être réunies à la clôture de chaque exercice. A défaut, l'entreprise perd le bénéfice du régime JEI.

Avantages fiscaux et sociaux

Les Jeunes Entreprises Innovantes peuvent bénéficier d’exonérations fiscales et sociales :

• Exonération totale d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés au titre du premier exercice ou de la première période d’imposition bénéficiaire, puis à 50 % sur l'exercice bénéficiaire suivant.
  
• Exonération, sur délibération des collectivités territoriales, de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 7 ans.
  
• Exonération de charges patronales de Sécurité sociale pour les personnels participant à la recherche ou affectés à des activités d'innovation, sachant toutefois que cette exonération est plafonnée.

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Demande de rescrit : une démarche vivement conseillée

Pour bénéficier des avantages attachés au statut de JEI, l'entreprise doit se déclarer spontanément à la Direction des services fiscaux dont elle dépend. Aucun formalisme n'est imposé.

Toutefois, pour réduire le risque de redressement fiscal, la JEI est fortement incitée à s'assurer, au préalable, qu'elle remplit bien les critères de ce statut. Il lui suffit d'adresser une demande en recommandé avec accusé de réception à la Direction des services fiscaux dont elle dépend.

Cette demande, appelée rescrit, peut être effectuée à tout moment. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois vaut accord tacite. L’éligibilité au régime de JEI ne peut alors plus être remise en cause.

Consultez notre fiche pratique détaillée Jeune Entreprise Innovante

Aller plus loin

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