La Commission nationale des Impôts

Cette Commission, créée par la loi de finances rectificative 2007 du 25 décembre 2007, est compétente pour les litiges relatifs à la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d'affaires des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 50 000 000 € s'il s'agit d'entreprises de vente ou de fourniture de logement, ou de 25 000 000 € s'il s'agit d'autres entreprises.

La Commission nationale des impôts est présidée par un conseiller d'Etat. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration. Lorsque le différend porte sur la détermination du bénéfice industriel et commercial et du chiffre d'affaires (article 1651 I du CGI) ou sur des rémunérations excessives (article 1651 J du CGI), l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.

Afin de faciliter le règlement global des litiges, la Commission nationale des impôts peut également être saisie par les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré lorsque des rehaussements sont fondés sur les mêmes motifs et impliquent d’autres sociétés membres relevant de sa compétence, ou par les bénéficiaires de rémunérations excessives distribuées par des entreprises relevant de sa compétence (article 1651 L du CGI).