Un dispositif inopérant à supprimer : laissons les entreprises se financer entre elles !

Trois ans après la promulgation de la loi relative au prêt interentreprises, la CCI Paris Ile-de-France en revoit les dispositions et formule des propositions pour libérer le financement des entreprises par leurs pairs.

Le prêt interentreprises est un dispositif mis en place dans l’article 167 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015, dont les conditions ont été précisées par un décret du 22 avril 2016. Ce dispositif permet sur le papier un prêt d’une entreprise à une TPME ou ETI avec laquelle elle entretient des liens économiques. Cette nouvelle exception au monopole bancaire avait pour but une facilitation de la gestion financière en diversifiant les sources de financement.

Néanmoins, la complexité et les restrictions induites par les textes de loi ont rendu le dispositif dissuasif, limitant ainsi la portée de son utilisation. Les entreprises qui prêtaient auparavant, selon les modalités dérivant du prêt vendeur instauré par la loi n°84-46 du 24 janvier 1984, ont majoritairement cessé leurs pratiques qu’elles soient hors ou dans le champ d’application du décret. Ainsi, à notre connaissance, aucune entreprise n’a prêté à une autre en suivant les dispositions de la loi relative au prêt interentreprises.

La situation actuelle renforce l’utilité d’avoir de nouvelles méthodes de financement non bancaires à disposition des TPE et PME.

• La CCI Paris Ile-de-France vise, tout d’abord, à restaurer les anciennes pratiques disparues de prêt interentreprises, en supprimant le contreproductif article 167 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ce qui impliquerait de modifier l’article L 511-6 du Code monétaire et financier.
• L’objectif est également de développer l’utilisation du prêt interentreprises en créant un groupe de place pour déterminer une nouvelle philosophie libérant le financement des entreprises par leurs pairs.
• La CCI Paris Ile-de-France aspire ainsi à flexibiliser la gestion financière, les investissements des sociétés et également à intensifier l’entraide des entreprises.

Rapporteur : Jean-Claude KARPELES
Experte : Juliette BERTIAUX

Pour en savoir plus :

• lien vers la loi n°84-46 du 24 janvier 1984
• loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015

octobre 2018