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Onze années de contrôles fiscaux au travers des commissions

Quels enseignements pour les entreprises ?

Colloque 14 sept 2020 colloque 14 09 2020

Voici des développements inédits que la CCI de région Paris-Ile-de-France a choisis de livrer. C’est une incursion dans les coulisses qui excède le seul recours aux commissions. Les impératifs liés aux mesures Anti Covid ayant impliqué d’écourter l’intervention du Président de la CNI , les organisateurs du colloque remercient M. Martin-Laprade d’avoir bien voulu les autoriser à reproduire les principaux éléments du « florilège » qu’il avait préparés.

Un avant-goût

Les commissions interviennent après un contrôle fiscal dont la programmation (la sélection des dossiers) est issue de 5 méthodes … et qui devient plus ciblé, en raison d'une « présence » moindre dans l'entreprise, autorisée en partie par le recours croissant au numérique et à l’intelligence artificielle.

De nombreux litiges concernent l’impôt sur les sociétés, leur examen devant la commission est une manière « de dépayser » un dialogue qui n’a pas jusqu'ici trouvé un terrain d’entente (soit 37% des dossiers pour la DIRCOFI IDF).

Deux événements récents montrent une évolution constante des commissions dont la genèse remonte à … la guerre de Cent Ans :

  • Le dialogue interne à l’administration fiscale peut dans certains cas être accéléré avec la saisine directe de l'interlocuteur départemental (mais attention de ne pas se priver d’une explication avec le supérieur hiérarchique qui permet à ce dernier de connaître les arguments présentés par le chef d’entreprise) ;
  • Les dossiers sont dorénavant considérés comme terminés lorsqu’ils sont mis en recouvrement.

Pendant ces douze années d’exercice, la commission nationale a doté les entreprises d’un véritable droit à avis à l’issue des échanges entre représentants du contribuable et administration, sous une présidence utilisant toute la substance de l'article L59 A II du LPF.

L’existence d’un dialogue systématique sur les faits est fortement appréciée. Il paraît essentiel pour les entreprises que cette pratique perdure et s’étende à toutes ces commissions. Un certain optimisme semble de mise en raison de la souplesse des textes soulignée par le Président de la CNI.

Plan colloque

1 - Allocution d'ouverture

Les CCI et les commissions des impôts

2 - La Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires : une instance de dialogue sollicitée après le contrôle fiscal en évolution "démarche qualité de l'administration"

a) Les 5 commissions d’Ile-de-France et la Commission nationale des impôts (CNI)

b) Éléments chiffrés et nouvelle comptabilisation des produits du contrôle fiscal

c) Les modes de sélection des entreprises contrôlées : Ciblage des contrôles et contrôles ciblés

  • Rémi VAN LEDE, Directeur du pôle contrôle fiscal et des affaires juridiques de la DRFIP d’Ile-de-France et de Paris
  • Débats

d) Les redressements fiscaux, traités par la DIRCOFI Ile-de-France, et examinés en commission - L’impact du renforcement du dialogue avant et pendant le contrôle

  • François MUSY, Directeur, chargé de la Direction du contrôle fiscal à la DIRCOFI Ile-de-France

e) Focus sur la nature des redressements en Commission nationale, et la place de la CNI dans les voies de recours précontentieuses

  • Marc EMPTAZ, Directeur de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI)

3 - Questions et débats

  • Alain EYGRETEAU, Élu, référent en charge des questions de commissions des impôts, de déontologie et de l’animation du réseau des représentants

4 - La souplesse du cadre juridique des commissions autorise des pratiques innovantes favorisant l'efficacité de ce mode alternatif de solution des litiges

a) Développements sur les avis

b) Atelier sur l'utilisation du numérique pour étude des dossiers

5 - Allocution de clôture

Octobre 2021

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