Proposition de directive relative aux cadres de restructuration préventifs et à la seconde chance

La proposition de directive s'attache à atteindre un niveau minimal d’harmonisation autour de trois axes :  

• Élaborer un cadre souple et efficace à la restructuration précoce d’entreprises viables qui connaissent des difficultés financières ;
• Donner la possibilité pour les entrepreneurs honnêtes d’avoir une seconde chance ;
• Mettre en place des mesures visant à accroître l’efficience des procédures collectives.

Mais parce que cette proposition n’aura pas les mêmes conséquences dans tous les États membres, il est indispensable de laisser une plus grande place à l’optionnel en vue de la transposition. Si tel n’était pas le cas, le risque serait grand que l’on mette à mal des dispositifs nationaux préventifs qui ont fait leur preuve, tel en droit français.

Sur les principales propositions formulées par la Commission, il est souhaitable de :

• Laisser, en procédure préventive, l’initiative au débiteur ;
• Établir une limite indiscutable avec les procédures d’insolvabilité (visées par le règlement européen 2015/848) ;
• Exclure la levée de la suspension des poursuites individuelles par des créanciers ;
• Permettre une libération des dettes, sous réserve du respect des échéances du plan.

Auteurs : Yves LELIEVRE, Guilhem BREMOND, Henri CHRIQUI, Stéphane COHEN, Reinhard DAMMANN, Alain LIENHARD, Thierry METEYE, Jean-Luc VALLENS, Béatrice VEYSSIERE
Experts : Anne OUTIN-ADAM, Claudine ALEXANDRE-CASELLI, Maxime DUFOUR

juillet 2017