Employeurs : 8 questions que vous vous posez sur le compte personnel de formation (CPF)
La réforme de la formation a placé l’individu au cœur du dispositif et a apporté de profonds changements pour les entreprises. Financement, modalités d'utilisation, formations éligibles… nous vous proposons huit questions/réponses pour tout savoir sur le compte personnel de formation (CPF).
1 - Mes salariés sont-ils concernés par le CPF ?
Oui. Le compte personnel de formation est ouvert à toute personne engagée dans la vie active, qu’elle soit salariée ou non, profession libérale, conjoint collaborateur ou encore chômeur et qu'elle travaille à temps plein ou à temps partiel. Chaque fin d’année, le CPF se voit crédité automatiquement en fonction du temps de travail effectué. Les droits acquis suivent le salarié, ils perdurent dans tous les changements de statut ou d’employeurs.
2 - Quelles sont mes obligations en tant qu'employeur en matière de formation ?
Avec le CPF, vous avez l’obligation d’appliquer la garantie du droit à la formation au sein de votre entreprise. Tous les deux ans, vous devez proposer un entretien professionnel à vos salariés, au cours duquel vous pouvez échanger sur le développement de leurs compétences selon les besoins de l’entreprise.
Pour rappel, depuis l’arrêt du 18 juin 2014 de la Cour de cassation, l’employeur doit “veiller au maintien de la capacité d’un salarié à occuper un emploi, dans l’entreprise et en dehors”. La formation entre donc dans ce cadre.
3 - Dois-je tenir à jour le CPF de mes salariés ?
Non, c’est à la Caisse des dépôts et consignations que revient la charge de tenir à jour le CPF de vos salariés chaque année civile, à partir des informations déclarées par l’entreprise (DADS — Déclaration annuelle des données sociales, puis mensuellement dans la DSN — Déclaration sociale nominative). Vous devez seulement assurer la fiabilité des éléments fournis sur la durée de travail de vos salariés.
4 - A quelles formations ont droit mes salariés ?
Les formations éligibles au CPF sont inscrites sur une liste consultable sur le site www.moncompteformation.gouv.fr après inscription.
Elle comprend :
- les actions de formation préparant aux certifications enregistrées au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS)
- les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE)
- les bilans de compétences
- les préparations au permis de conduire des véhicules et poids lourds
- les actions de formation spécifiquement dédiées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises
Les titres et certifications professionnelles dispensés dans les écoles de la CCI Paris Ile-de-France qui sont éligibles au CPF figurent, de ce fait, dans la liste consultable.
5 - En tant qu’employeur, puis-je demander à mon salarié de privilégier une formation dans le cadre de son CPF ?
C’est au salarié que revient le choix d’utiliser ou non son CPF. En tant qu’employeur, vous pouvez néanmoins l’informer, le conseiller ou l’orienter dans son projet de formation afin de mettre en accord les besoins de votre entreprise et son évolution professionnelle.
Vous devez effectuer avec votre salarié un entretien professionnel portant sur le développement de ses compétences tous les deux ans.
Si vous n’avez pas les ressources nécessaires au sein de votre entreprise, vous pouvez orienter vos salariés vers un conseiller en évolution professionnelle.
6 - Dois-je donner mon accord pour les formations suivies par mes salariés ?
En cas de formation hors du temps de travail, votre salarié n’a pas l’obligation de demander votre accord.
S’il souhaite suivre une formation durant le temps de travail, il doit obtenir votre accord :
- sur le calendrier (et non le contenu), en cas de formation visant l’acquisition du socle de connaissances, l’accompagnement VAE ou de formation décidée par accord collectif. Cela concerne également les salariés bénéficiant d’un abondement correctif.
- sur le calendrier et le contenu pour toute autre formation.
Votre salarié doit vous adresser une demande de formation au minimum 60 jours avant le début de la formation ou 120 jours avant si elle dure plus de 6 mois. L’absence de réponse de votre part dans un délai de 30 jours vaut acceptation.
7 - Est-ce que mon entreprise contribue au financement du CPF ?
Le financement du CPF entre dans le cadre du financement de la formation professionnelle et de l'alternance. A ce titre, toute entreprise qui emploie au moins 1 salarié doit payer une contribution annuelle dont le montant dépend du nombre de salariés. Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage sont rassemblées dans une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance.
Cette contribution dépend de la taille de l'entreprise :
- Taux pour les entreprises de moins de 11 salariés : 0,55 %
- Taux pour les entreprises de 11 salariés ou plus : 1 %
A noter que les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution et que pour les salariés en CDD la contribution est égale à 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales.
En dehors de ce financement général, vous contribuez à alimenter directement le CPF dans 4 cas :
- Si un accord d'État, de branche ou d'entreprise le prévoit.
- Votre entreprise ayant au moins 50 salariés, si vous n’avez ni réalisé l'entretien professionnel prévu tous les 2 ans, ni fait bénéficier votre salarié ces 6 dernières années d’une action de formation non obligatoire. Dans ce cas, l’abondement est de 3 000 € complémentaires.
- Si vous licenciez votre salarié en raison d’un refus de modification de son contrat de travail (application d'un accord d'entreprise), vous devrez abonder son CPF à hauteur de 3 000 € minimum.
- Si les droits acquis par le salarié sont insuffisants pour suivre la formation souhaitée.
En savoir plus sur la dotation volontaire au financement d’un projet de formation
8 - Mon salarié n’a pas le nombre de crédits nécessaire pour suivre la formation qu’il souhaite. Que puis-je faire ?
Si le salarié n'a pas cumulé suffisamment de crédits sur son CPF pour couvrir le coût de la formation envisagée, il peut bénéficier d’un financement complémentaire, appelé abondement.
Pour pouvoir suivre une formation plus longue, le salarié a également la possibilité d'associer à son CPF d’autres dispositifs :
- à la reconversion ou la promotion par alternance,
- au projet de transition professionnelle (PTP),
- à une formation prévue par le plan de développement des compétences.
Dans tous les cas, pour obtenir des informations sur la manière dont peut être complété le CPF, vous pouvez recommander à votre salarié de solliciter l'aide d'un conseiller en évolution professionnelle qui est gratuite.