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Les textes fiscaux

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Les textes

Articles du CGI et du LPF (Code général des impôts et Livre des procédures fiscales)

Code général des impôts (CGI)

Composition générale de la CDI : Article 1651

Compétence territoriale de la CDI : Article 1651 G

Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires (CNI) : Article 1651 H

Composition de la CNI par nature de litiges :

Modalités de saisine de la CNI : Article 1651 L

Recours à l’expertise par la CNI : Article 1651 M

Commission départementale de conciliation (CDC°) : Article 1653 A

Compétence territoriale de la CDC° : Article 1653 B

Recours à l’expertise par la CDC° : Article 1653 BA

Annexe III du CGI

Mode de désignation des représentants des contribuables : Article 347

Fonctionnement de la commission et droit de substitution : Article 348

Conditions requises pour être membre de la CNI : Article 348 B

Secrétariat de la CNI : Article 348 C

Annexe IV du CGI

Nombre de suppléants : Article 170 undeciès

Livre des procédures fiscales (LPF)

Saisine de la CDI, de la CNI et de la CDC° : Article L 59

Champ d'intervention de la CDI : Article L59 A

Champ d’intervention de la CDC° : Article L59 B

Champ d’intervention de la CNI : Article L 59 C

Rapport de l'administration fiscale : Article L 60

Taxation d'office : Article L 76

Dérogations au profit de certaines commissions : Article L 136

Délai de présentation de la réclamation : Article L 190

Charge de la preuve : Article L 192

Remise des majorations prévues par l'article 1729 du CGI soumise pour avis à la CDI : Article L 250

Délai de saisine de la CDI, la CNI et la CDC° : Article R* 59-1

Délai de convocation et disponibilité des documents : Article R* 60-1

Contenu du rapport de l'administration fiscale : Article R 60-1 A

Assistance du contribuable : Article R* 60-2

Assistance des membres de la CDI et de la CNI : Article R 60-2 A

Avis de la CDI et de la CNI : Article R* 60-3

Réclamation

Incompatibilité

* Les articles avec astérisque désignent les articles pris par décret en Conseil d'Etat. Les articles sans astérisque sont pris en décret simple

BOFiP-Impôts : Doctrine de l'administration fiscale (Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts)

Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Compétence : BOI-CF-CMSS-20-10

Composition : BOI-CF-CMSS-20-20

Membres participants : BOI-CF-CMSS-20-20-10

Les différentes formations : BOI-CF-CMSS-20-20-20

Saisine : BOI-CF-CMSS-20-30

Fonctionnement : BOI-CF-CMSS-20-40

Préparation de la commission : BOI-CF-CMSS-20-40-10

Tenue de la séance : BOI-CF-CMSS-20-40-20

Conséquence de l’intervention de la commission : BOI-CF-CMSS-20-40-30

Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires

Compétence : BOI-CF-CMSS-30-10

Composition et fonctionnement : BOI-CF-CMSS-30-20

Commission départementale de conciliation

Composition, fonctionnement et conséquence de l'intervention de la commission : BOI-CF-CMSS-40-10

Compétence et saisine de la commission : BOI-CF-CMSS-40-20

Autres textes

Décrets d'application :

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