La directive CSRD : un nouveau cadre de reporting extra-financier
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Le périmètre du reporting que doivent faire les entreprises s'élargit fortement. En effet, la directive CSRD (Corporate Sustainability reporting Directive ou directive sur la publication d’informations en matière de durabilité), adoptée en décembre 2022, va être bientôt transposée.
Une transposition prochaine et un plus grand nombre d’entreprises visées
L’adoption de la directive CSRD est née du besoin de disposer, sur des thématiques non purement financières, de données exploitables. Jusqu’alors les informations fournies par les entreprises en matière sociale, environnementale et de gouvernance répondaient à des normes élaborées par des acteurs privés. En pratique, elles sont trop nombreuses et diverses, ce qui les rend impropres à des comparatifs utiles et fiables.
La directive traduit également la volonté de l’Union européenne d‘intégrer plus étroitement les entreprises à la réalisation de son Pacte Vert, en les incitant à être plus responsables et plus transparentes.
Les entreprises concernées par la directive devront présenter des informations permettant de comprendre, d’une part, comment les questions de durabilité influent sur l’évolution des affaires, les résultats et la situation de l’entreprise, et, d’autre part, quelles sont les incidences négatives — réelles ou potentielles — de leurs activités sur leur environnement (principe de double matérialité). Ces informations, tant rétrospectives que prospectives (court, moyen et long terme), devront porter sur l’ensemble de la chaîne de valeur (relations commerciales et chaîne d’approvisionnement comprises).
Cette directive va maintenant être transposée en droit français. Une transposition qui doit tenir compte des contraintes des entreprises. D’autant que si le texte vise directement les entreprises de 250 salariés et plus ainsi que les PME cotées, il s’étend indirectement aux fournisseurs et sous-traitants via les informations attendues sur toute la chaîne de valeur.
Un renforcement des obligations de publication
Les obligations de publication sont renforcées et les entreprises devront, pour se conformer aux exigences de la directive, utiliser obligatoirement des normes européennes : les ESRS (European Sustainability Reporting Standard). Ce nouveau cadre standardisé doit, en théorie, permettre aux parties prenantes d’obtenir des informations fiables et comparables, et aux acteurs financiers d’arbitrer plus facilement en faveur de projets durables.
Mais pour beaucoup d’entreprises, ces nouvelles obligations constituent des contraintes de taille et les défis à relever sont majeurs, impliquant une nouvelle approche du reporting : le volume des données attendues et leur degré de granularité conduiront nécessairement à une mise à niveau des méthodes et des personnes en charge de préparer la publication de ces informations.
Le calendrier prévu par la Directive est extrêmement ambitieux. Les grandes entreprises devront publier des informations en matière de durabilité dès 2025 (sur l’exercice 2024). Si les PME bénéficient d’un délai supplémentaire, la charge n‘en sera pas moins importante. Le réseau des CCI rappelle que le principe de proportionnalité doit prévaloir. Il préconise donc que :
- Pour le reporting obligatoire des PME cotées, les informations demandées soient adaptées non seulement à la taille de l’entreprise mais aussi au secteur dans lequel elle évolue.
- Pour le reporting facultatif des PME non cotées, la Commission européenne mette à disposition des PME dans les meilleurs délais des référentiels d’application volontaire. De plus, ces normes devraient être des versions allégées et simplifiées de celles applicables aux grandes entreprises.
Pour en savoir plus :
- Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Sur le même sujet :
- CCI France, Reporting climatique, Accompagner le changement, décembre 2021
- CCI France, PME, les enjeux du reporting climatique, décembre 2021
Experte : Nathalie HUET
juin 2023
