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Droit
Compétences entreprises nouvelles
la Commission peut désormais intervenir lorsque le désaccord porte sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d’allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles...
18/03/2024
Droit
Conditions nécessaires à l'intervention de la commission
Pour que la commission puisse intervenir, les conditions suivantes doivent être remplies...
18/03/2024
Droit
Règles de désignation des représentants des contribuables par les CCI au sein des commissions
Les règles de désignation des représentants des contribuables par les CCI au sein des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
18/03/2024
Droit
Guide à l'attention des représentants, chefs d'entreprise
La CCI Paris Île-de-France publie un mode d'emploi à l’usage des représentants chefs d'entreprise qui siègent en commission des Impôts.
18/03/2024
Droit
Le rôle des représentants des contribuables
Le rôle des représentants des contribuables est primordial au sein des commissions fiscales de conciliation.
18/03/2024
Droit
Les prises de position et interventions auprès des pouvoirs publics
La CCI Paris Ile-de-France défend les intérêts des entreprises auprès des pouvoirs publics.
18/03/2024
Droit
L’information, l’animation et l’écoute du réseau des représentants des contribuables
La CCIR Paris Île-de-France désigne, par l’intermédiaire des CCI départementales et territoriales, les représentants des contribuables des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
18/03/2024
Droit
L'élaboration des listes de représentants des contribuables
La CCI Paris Ile-de-France désigne, par l’intermédiaire des Présidents des CCI départementales et territoriales, les représentants des contribuables susceptibles de siéger au sein des 5 commissions de la région Ile-de-France...
18/03/2024
Droit
La réunion préparatoire
La réunion préparatoire permet de rencontrer le représentant des contribuables qui examinera votre dossier lors de la commission. Elle est subordonnée à la disponibilité de ce dernier.
18/03/2024
Fiscalité
Les Commissions départementales de conciliation
Ces commissions sont saisies pour émettre un avis sur la valeur vénale des biens soumis à des droits d’enregistrement.
18/03/2024
Droit
La Commission nationale des Impôts
Cette Commission, créée par la loi de finances rectificative 2007 du 25 décembre 2007, est compétente pour les litiges relatifs à la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d'affaires des entreprises...
15/03/2024
Fiscalité
Archives Commissions fiscales de conciliation
Cette page archive les documents précédemment consultables sur les autres pages du site.
18/03/2024
Fiscalité
Témoignages de représentants des contribuables
Témoignages de représentants des contribuables siégeant dans une commission des impôts.
18/03/2024
Droit
Intérêt de la saisine de la commission
Pourquoi saisir les Commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ? Faire gagner du temps au chef d’entreprise pour essayer de régler le désaccord persistant sans porter le litige devant le juge...
18/03/2024
CCI Paris Ile-de-France
Présentation des Commissions des impôts
Les Commissions des impôts sont saisies par les contribuables ayant fait l'objet d'un contrôle fiscal et qui sont en désaccord avec les conséquences de ce contrôle.
18/03/2024
Droit
Exemples de questions de fait pour lesquelles la commission est compétente
La commission est compétente pour contrôler la matérialité des faits et pour contrôler l'appréciation à porter sur les faits.
18/03/2024
Crédits photos
Toutes les photographies et illustrations ou visuels sont sous licence, aucune n'est libre de droit.
05/03/2021
Paris Ile-de-France Chamber of Commerce and Industry
Paris Ile-de-France CCI is a source of proposals, informs debates on key issues and plays an active role in the growth of local companies and the economy in its territory.
31/01/2023
Paris Ile-de-France Chamber of Commerce and Industry
Paris Île-de-France CCI is a source of proposals, informs debates on key issues and plays an active role in the growth of local companies and the economy in its territory.
23/08/2022
CCI Paris Ile-de-France
Elections 2021 à la CCI Paris Ile-de-France : faites entendre votre voix !
Chefs d’entreprise, commerçants, industriels, votez ! En novembre 2021, vous pourrez élire vos représentants à la CCI Paris Ile-de-France pour les 5 ans à venir.
07/11/2021
Protection des données personnelles
Notre délégué à la protection des données est à votre écoute
04/03/2021
Événementiel : louez des salles et des espaces avec CCI Event Paris
CCI EVENT PARIS, service de la CCI Paris Île-de-France dédié à l'événementiel, vous propose d'accueillir l'ensemble de vos événements dans l'un de ses 3 sites parisiens : Friedland, Champerret, place de la Bourse.
09/11/2023
CCI Paris Ile-de-France
Champerret Business
Au cœur du 17e arrondissement, dans un bâtiment moderne, un ensemble d'espaces dédié à vos conférences, séminaires d'entreprise et colloques.
16/12/2022
CCI Paris Ile-de-France
Friedland Prestige
À proximité des Champs-Élysées, faites de vos événements un moment historique. Comptant parmi les plus élégants hôtels particuliers parisiens du XIXème siècle...
15/12/2022