Repenser la place des entreprises dans la société

Comment concrétiser les ambitions de la loi PACTE

Droit

En modifiant le Code civil pour imposer aux entreprises de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de leur activité, la loi PACTE du 22 mai 2019 a formulé des exigences fortes pour les inciter à s’engager plus résolument en faveur du développement durable.

Cette étude est téléchargeable au format pdf en bas de page

Des dispositions législatives récentes en faveur du développement durable

Ces dernières années ont été marquées par une inflexion très nette des dispositifs législatifs et réglementaires en faveur du développement durable. Jusqu’à sa modification par la loi PACTE, l’article 1833 du code civil disposait que « toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. ». La loi du 22 mai 2019 ajoute une nouvelle dimension en précisant que « la société est gérée dans son intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».

En d'autres termes, l'entreprise :

n'est plus la chose de ses seuls actionnaires,
n'a plus pour raison d'être la seule recherche du profit.

Les attentes qui pèsent sur les entreprises viennent aussi de la société civile. Elle veut désormais que les entreprises aient un comportement éthique, soucieux des problématiques environnementales, sociales et sociétales.

Une nouvelle obligation : prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux

La prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux de son activité est une obligation qui pèse désormais sur toutes les entreprises

Ce nouveau cadre suscite de nombreuses questions :

comment, en pratique, prendre en considération ces nouveaux enjeux, en particulier dans le processus de décision des organes sociaux ?
quels instruments mettre à la disposition des entreprises pour les aider à mesurer leurs impacts, notamment climatiques, et à mieux les maîtriser ?
comment formaliser une démarche en faveur du développement durable et ainsi valoriser l’engagement de l’entreprise ?
comment envisager une approche renouvelée du partage de la valeur ?

La crise sanitaire a par ailleurs conforté les analyses qui montrent qu’une entreprise responsable est plus résiliente. Les questions de durabilité doivent donc aussi être abordées comme des opportunités et susciter des réflexions sur les nouveaux modèles d’affaires à promouvoir pour continuer à créer de la valeur.

Les entreprises sont confrontées à des attentes de plus en plus fortes de la part de leurs clients, de leurs investisseurs, et aussi de leurs collaborateurs ou futurs collaborateurs, sur les questions environnementales, éthiques et de cohésion sociale.

Ce sont autant de défis qu’elles peuvent et doivent relever.

Elles ne peuvent cependant le faire seules, et toutes les parties prenantes sont concernées. La place des parties prenantes dans une démarche durable et responsable est en effet primordiale.

Les parties prenantes internes tout d'abord avec le glissement d'un capitalisme actionnarial à un capitalisme qui appréhende la performance au-delà des seuls aspects financiers. Une évolution à laquelle les conseils d'administration et assemblées générales doivent s'adapter. Sans oublier, et ce sont là des acteurs déterminants, les dirigeants et les salariés.

Les parties prenantes externes ensuite. L'entreprise doit convaincre les investisseurs de ses engagements et actions et répondre aux attentes des clients et consommateurs. Mais ce sont tous les acteurs de la chaîne de valeur qui doivent être intégrés à la démarche responsable : fournisseurs, sous-traitants et donneurs d'ordre...

Un besoin : des accompagnements et des outils adaptés aux PME

Des accompagnements adaptés et des outils spécifiques doivent être proposés aux PME pour les aider à engager ou valoriser une démarche responsable. Les petites entreprises peuvent, en effet, éprouver des difficultés à répondre aux sollicitations qui leur sont adressées.

Les recommandations présentées dans cette étude ont pour ambition de montrer que des voies existent pour tout à la fois stimuler les entreprises qui hésitent encore à s’engager, accompagner celles qui en ont le plus besoin et éviter d’enfermer dans un carcan réglementaire celles qui veulent résolument innover.

Les pouvoirs publics doivent renforcer les programmes d'accompagnement des petites entreprises. Récemment le gouvernement a mis en place une plateforme numérique qui référence toutes les aides destinées aux TPE-PME souhaitant s’engager dans la transition écologique. Peuvent être ainsi consultés tous les dispositifs de financement associés à un projet donné (bilan carbone, éco-conception, économie d’énergie, gestion des déchets, mobilité). Cette initiative, dont CCI France est partenaire, est un précieux outil pour les petites et moyennes entreprises. Cf. Plan d’action climat du ministère de la transition écologique, avril 2021.

Les CCI relayent déjà sur le terrain certains de ces programmes. Voici quelques exemples d’actions engagées par la CCI Paris Ile-de-France en matière de développement durable :

[Campagne nationale] "Transition écologique V2" 3 vidéos
[Fiche produit] Diagnostic Transition écologique des commerces
[Masterclass] Transition écologique
[Diagnostic] Transition écologique des commerces

Quelle que soit la taille de l'entreprise, sa volonté à s'engager doit être encouragée et ses ambitions doivent être guidées. Plusieurs recommandations peuvent être ici formulées (l'intégralité des recommandations des CCI figure dans l'étude téléchargeable en fin de page).

Sensibiliser les organes de gouvernance, notamment dans les PME, aux enjeux liés aux droits humains
Lancer une grande campagne de communication auprès des chefs d'entreprise pour mieux faire connaître les dispositifs d'intéressement et de participation
Proposer un outil et une méthodologie extrêmement simplifés pour permettre aux TPE-PME qui le souhaitent de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre
Encourager une politique d'homologation des labels de performance non financière au niveau national et européen
Créer un crédit d'impôt pour inciter les TPE-PME à réaliser des audits climatiques
Développer des visites d'entreprises, usines ou laboratoires ("learning expeditions") pour permettre aux dirigeants d'observer des solutions innovantes chez leurs homologues
Inscrire dans le long terme les politiques en faveur de l'investissement dans des solutions décarbonées

Accompagner et guider les entreprises est d'autant plus important que les réglementations vont continuer de les impacter. Dans les prochains mois, pas moins de trois textes importants sont attendus au niveau européen :

la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité ou directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)
la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
les textes sur la taxonomie verte

Aux entreprises d'initier le changement !

D'ici 30 ans la neutralité carbone devra avoir été atteinte si l'on veut éviter les dommages irréversibles qu'entraîne le dérèglement climatique. Les entreprises ont bien compris que si elles ne s'engageaient pas plus sur le terrain environnemental comme sur le terrain social, elles risquaient d'être confrontées à un déficit d'attractivité (perte de valeur... désengagement des salariés...). Les exigences du législateur sont fortes, celles des consommateurs encore plus. Aux entreprises d'initier le changement. Les dirigeants savent faire preuve d'esprit créatif et novateur, sachons les accompagner !