La nullité du cautionnement accordé par une SCI en garantie de la dette de l’un de ses associés est une nullité absolue

Les publications du CREDA

La baisse des commandes inhérente à un marché en crise n'engage pas la responsabilité de son auteur au titre de la rupture brutale de relations commerciales établies

L'application de la réforme du droit des contrats aux contrats en cours

Pourquoi exporter ? L’exportation de biens et de services est une source de richesse pour un pays (emplois, hausse des revenus). C’est aussi un levier de croissance clairement identifié pour les entreprises.

Fondamentale pour donner de la visibilité aux entreprises, la publicité extérieure (enseigne, affiche publicitaire, préenseigne…) nécessite un régime garant de l’équilibre...

les actions de préférence, pouvaient être particulièrement utiles à de nombreux projets

Tableau de Bord économie de l'Ile-de-France 4e trimestre 2020 - Avril 2021

Procédure collective et sort des intérêts d'un compte courant d'associé

Les investissements étrangers en France : moins déclarés mais mieux contrôlés ?

Non bis in idem : la chambre criminelle persiste et signe !

Transposition de la directive RSE : vers une simplification du dispositif ?

Légalité et proportionnalité des peines prononcées par la Commission des sanctions de l'AMF

Devoir de vigilance des sociétés-mères et des entreprises donneuses d'ordre : un exemple à suivre ?

La contribution additionnelle de 3% sur les montants distribués jugée contraire à la directive mère-fille par la CJUE

Imputabilité à la société mère des infractions commises par une filiale

La parution du décret say on Pay

La réforme de la prescription en matière pénale

Une société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour des faits constitutifs d’une infraction commise par la soc

Avis de la CCI Paris Ile-de-France sur les projets d’arrêtés communaux instaurant la deuxième étape de la Zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) Métropolitaine

L’organisation de la direction d’une SAS : statuts et pactes extrastatutaires

Le caractère déterminable du prix dans une demande d’agrément de cession d’actions

La rupture unilatérale d’un contrat commercial en cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties

Le reporting pays par pays retoqué par le Conseil constitutionnel : quelles limites à la transparence fiscale et financière ?

Liste des lettres du CREDA 2017

L’abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution adoptée à une majorité insuffisante

Expertise de gestion : une opération de gestion peut-elle émaner d'associés ?

« Paris juridiction internationale » : enfin une chambre internationale à la cour d’appel de Paris

"L'entreprise, objet d'intérêt collectif"

Conditions de validité du vote de deux décisions marquantes au cours de la vie d’une SARL : la révocation d’un gérant de SARL et l’octroi d’une prime de gérance

Prérogatives politiques des minoritaires de SARL et de SA

EIRL : déposer une déclaration d’affectation vide est un manquement grave

La simplification du droit des sociétés : un pas de plus ?

Conséquences pour la caution omnibus d’une fusion opérée par le débiteur garanti

Contribution aux pertes sociales et liquidation judiciaire

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : le registre des bénéficiaires effectifs

Le défaut de convocation du commissaire aux comptes n'est pas une cause de nullité des assemblées générales

Anticipant l’adoption de la future loi « Pacte », l’AFEP et le MEDEF révisent leur code de gouvernement d’entreprise

Une réforme des actions de préférence dans le projet de loi PACTE ?

L’activité des TPE-PME franciliennes toujours dans le rouge

Enjeux Ile-de-France n°225

Crise sanitaire

Les petites entreprises commerciales désormais dispensées d'établir un rapport de gestion

Bilan d'activité du CROCIS

Droit à l’erreur : il ne faut pas s’y tromper !

Dissolution d'une société pour justes motifs : encore et toujours l'exigence de la paralysie du fonctionnement !

Conventions réglementées, quelle définition pour l'intérêt indirect ?

Les administrateurs salariés aujourd'hui et demain en France et en Allemagne

Détermination de l’assiette du droit de partage en cas de liquidation d’une société : des précisions utiles sur la notion fiscale d’ « actif net partagé »

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître d'une action en responsabilité contre le liquidateur d'une société commerciale dès lors que les actes litigieux se rattachent à la gestion de la société.